à l'assurance de groupe lequel emporte déclaration d'un bon état de santé conformément au texte imprimé du contrat et fait observer que l'argumentation de M.

moyen unique : Vu l'article L. 312-9 du Code de la consommation ; Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt immobilier consenti par la BNP, les époux X... ont adhéré à un contrat d'assurance

euros, au taux de 5,25 % l'an remboursable en 180 mensualités, garanti par l'engagement de caution de la société Crédit logement, et pour le remboursement duquel l'emprunteur a adhéré au contrat d'assurance

juges du fond, que, le 10 mars 1982, la Banque populaire du Nord a consenti aux époux X... un prêt professionnel remboursable en trente-six mensualités ; que les emprunteurs ont adhéré au contrat d'assurance

X... a adhéré en 1967 au contrat d'assurance de groupe dit "REPAG" souscrit par l'Association générale des médecins de France (l'AGMF) auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) ; qu'il a pris sa

, le 4 août 1990, par son adhésion à une convention de conversion; qu'en reprochant à son employeur de l'avoir abusivement licenciée et d'avoir manqué à son devoir d'information sur le contrat d'assurance

moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d' assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet

X..., qui avait adhéré à l'assurance de groupe souscrite auprès de la société Assurance du Crédit mutuel, ayant cessé son activité professionnelle au mois d'octobre 1984, cet assureur a pris en charge

Attendu que la Polyclinique d'Aubervilliers avait souscrit auprès du Groupe des assurances nationales (GAN) un contrat d'assurance de groupe organisant un régime complémentaire de retraite et de prévoyance

, à réparer ce préjudice matériel et moral, la cour d'appel a violé les articles 1147 ancien et 1231-1 nouveau du code civil ; 4°/ que, si le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu,

Il soutient que la production de la police d'assurance de groupe que la société AIR France s'était engagée à fournir au cours de l'audience de conciliation et qui lui appartient de communiquer même en

du même assureur un nouveau contrat d'assurance groupe identique en vue de poursuivre l'engagement initial ; qu'en l'espèce, la société COPRA, par écrit du 21 décembre 1987, s'est engagée à conférer au

, dans leur paragraphe intitulé « assurances », l'adhésion, par chacun des époux N..., à l'assurance de groupe souscrite par la banque pour garantir les risques de décès et perte totale et irréversible

[O] avait, en signant la demande d'adhésion au contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur, reconnu avoir reçu un exemplaire de la notice d'assurance subordonnant la garantie du risque d'IPP à

Y..., lequel a souscrit une assurance de groupe sur sa propre tête auprès de la société Vie plus (l'assureur) garantissant le risque d'incapacité et d'invalidité ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs

DU GROUPE DE PARIS RISQUES DIVERS (AGP-RD) ET ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS-VIE (AGP-VIE), DES CONTRATS D'ASSURANCES GROUPE DESTINES A PROCURER AU PERSONNEL DU GROUPE CONSTITUE PAR CES SOCIETES, DENOMMES

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, Attendu que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance

X..., salarié de cette société, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er juin 1990 ; que, le 30 juin 1990, la société Pitault-Berry a résilié le contrat d'assurance de groupe et