cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que n'est pas suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie et contrevient à l'article L. 113-1 du Code des assurances

conservation de l'immeuble indivis, il ne serait tenu compte que des seules échéances du prêt immobilier payées par lui personnellement, à l'exclusion de celles prises en charge par la compagnie d'assurances

la société Swiss Life Assurances de biens ne contestait pas l'existence d'une police d'assurance souscrite auprès d'elle par la société ASM ; que le bénéfice de cette assurance était invoqué par la victime

à la société FMA qui avait assisté la société Réa dans les démarches postérieures au sinistre ; que l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1997) a condamné le GAN à payer l'indemnité d'assurance à la société

générale en paiement du solde débiteur d'un compte de dépôt, alors qu'elle se trouvait en arrêt de longue maladie, a appelé la société Gan vie en garantie, en se prévalant du bénéfice du contrat d'assurance

Victor Y..., déduction faite de la somme réglée par les Mutuelles du Mans et du montant de la franchise contractuelle, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance ne peut valablement porter sur un

L'assurée fait grief à l'arrêt de juger irrecevable, car prescrite, son action à l'encontre de l'assureur, alors « que l'article R. 112-1 du code des assurances dispose que la police d'assurance doit rappeler

souscrite par chacun des co-emprunteurs et, un troisième en 2012, qualifié de prêt relais de prévente, couvert par une assurance souscrite uniquement par M.

édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l'assurance de la

A..., 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, dont le siège est [...], 4°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation

de la valeur de rachat des contrats d'assurance sur la vie souscrits par monsieur B...

X... a rempli une proposition d'assurance en vue de conclure auprès de la société Fortis assurance (l'assureur) un contrat pour la vie dit "retraite garantie" pour une durée de 18 ans, prévoyant le versement

X..., à compter du 22 avril 1996, une rente, la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a pris en compte celle-ci pour le calcul de la cotisation accident du travail mise à la charge de l'employeur

[J], en qualité de liquidateur de la société Mutelle des transports assurances (MTA), de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société First location automobiles, et l'avis de M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté la nullité du contrat d'assurance souscrit par Monsieur Y... auprès de la société Quatrem Assurances collectives et, en conséquence, débouté

décès, perte totale et irréversible d'autonomie, DC/PTIA (assurance effectivement souscrite) est suffisante, l'emprunteur étant toujours à même de lui préférer l'assurance DIT complète (ce dispositif

souscrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances

relative à l’affiliation de la Mutuelle UMC à la Société de Groupe d’Assurance Mutuelle Klésia Assurances