formelles et limitées prévues au contrat d'assurance ; que le contrat d'assurance avait "pour objet la garantie des dommages, des pertes, des recours de tiers et des dépenses résultant de tous accidents

Le 27 janvier 2012 la Caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc rejette la demande présentée par Mme [J] [W] de " validation de période d'affiliation à l'assurance vieillesses des parents au foyer

D (décès) comportant aussi assurance en cas d'invalidité définitive; l'expertise n'a pu déterminer, pas plus qu'une autre pièce de procédure, par qui et surtout à quel moment ces ajouts ont été portés

européennes (GAE), assurant le Groupe Ollandini, a dénié sa garantie en invoquant une clause de la police aux termes de laquelle n'étaient pas couverts, "sauf convention contraire faisant l'objet d'un

CFEM Façades Orsud, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de Me X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de ladite société, 2°/ de la compagnie d'assurances

X..., conseiller financier d'une compagnie d'assurance, souscrit un contrat d'assurance-vie courant 1999 et effectué d'autres placements courant 2001; qu'à la suite d'un signalement des services sociaux

X... a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit par celle-ci auprès de la société AGF vie (l'assureur) aux fins de garantir les risques décès, invalidité et incapacité temporaire ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 décembre 2019), [V] [D] (l'assuré) a souscrit, le 1er avril 1990, un contrat d'assurance auprès de la société d'assurance AGPM vie (l'assureur) garantissant, notamment

... veuve X..., demeurant 21, place Baratoux à Saint-Brieuc (Côte-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société Prévoir Vie

[W] a souscrit auprès de la société Atlanticlux, devenue la société FWU Life Insurance Lux, quatre contrats d'assurance sur la vie nommés Primaduo, sur lesquels il a versé les sommes de 13 800 euros, 13

attaqué (Caen, 17 décembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des testaments olographes des 15 et 17 février 1993 établis par Mlle Y... au profit de M. et Mme Z... ainsi que du contrat d'assurance-vie

un sens qui n'est pas celui admis par la jurisprudence, la cour d'appel, qui a ainsi interprété cette notion visée par la clause, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour

suffisamment attiré leur attention sur les conséquences du prêt et de l'engagement de caution ; qu'il ressort cependant de leur propre exposé des faits, que l'absence de prise en charge du prêt, faute d'une assurance-vie

des autres pour avancer, craignant le regard d'autrui et que sa seule échappatoire était de se conformer à ce qui était attendu de lui ; qu'il ne se donnait aucun droit à l'erreur, était très exigeant vis-à-vis

diligentée contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie d'une créance figurant sur un contrat d'assurance-vie

du code des assurances : 4.

X... a recherché la garantie de son assureur, le GAN incendie-accident ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 1990) relève qu'il résulte de la police d'assurance que la garantie "s'exerce, outre la

Bertrand X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales