X... aux droits de la Société générale, sans préciser en quoi le fait que celui-ci se soit comporté en gérant de fait de la SCI Cologe, dont il est l'un des associés, constituait une telle fraude ni en

Z..., associé de la SCI mise en liquidation ne pouvait former un tel recours à titre personnel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article

Selon l'arrêt attaqué (Douai,16 décembre 2021), le 4 juin 2015, un « pacte entre associés et obligataires » a été conclu entre M.

par les associés. 8.

majoritaire à dommages et intérêts, l'action en annulation d'une résolution fondée sur un abus de majorité tend à remettre en cause la validité du vote de cet associé majoritaire, par l'allégation de

Par acte du 15 mai 2018, la société civile immobilière Macui (la SCI), dont les consorts [I] sont associés, a vendu un immeuble situé à [Localité 1] au prix de 6 500 000 euros, consigné entre les mains

d'un acte faux n'en détruit pas la criminalité ; qu'ainsi, un procès-verbal d'assemblée générale de société, serait-il irrégulier ou nul en la forme, demeure susceptible de causer un préjudice aux associés

Q... était associé majoritaire et gérant, suivant protocole d'accord en date du 06 octobre 2003, qui fixe effectivement les conditions d'association de Mme H..., comme elle le soutient, à juste titre,

de la société pour l'exercice écoulé et ont été votés la répartition entre les associés du bénéfice comptable et du bénéfice fiscal de l'exercice 1998, ainsi que la contribution de chaque associé au fonds

[W] [I] s'est associé. 3. M.

En premier lieu, après avoir exactement énoncé que les comptes courants d'associés correspondent à des fonds personnels de l'associé que celui-ci met à disposition de la société et qui continuent à lui

liquidateur de la SARL OMERTA désigné par jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 2 juillet 2014 [Adresse 1] [Localité 11] Représenté par Me Antoine CHEVALIER de la SCP CHEVALIER MERLY & ASSOCIÉS

L'arrêt a été rendu le 5 novembre 2020 par la Cour d'appel. Le contenu précis de la solution n'est pas disponible dans l'extrait fourni qui s'arrête à l'exposé du litige.

X..., qu'« il convient de noter que l'investissement qu'il a réalisé a été opéré alors qu'il n'avait par la qualité d'actionnaire de la société Prodiv, qu'il n'en a jamais été l'associé », la cour d'appel

astreinte, de sa demande en paiement des frais d'expulsion, et de ses plus amples demandes, alors : « 1°/ en premier lieu que dans les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice, chaque associé

astreinte, de sa demande en paiement des frais d'expulsion, et de ses plus amples demandes, alors : « 1°/ en premier lieu que dans les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice, chaque associé

astreinte, de sa demande en paiement des frais d'expulsion, et de ses plus amples demandes, alors : « 1°/ en premier lieu que dans les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice, chaque associé

« l'absence de précision de ce que la société officie sous forme de SCP, ou de ce qu'il s'agit d'une SCP titulaire d'un office d'huissier de justice, ou d'une SCP d'huissiers de justice dont chaque associé