AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69d91cdccdc6046d47c73222
13 janvier 2025
13 janvier 2025
unique COLOM SUD, la SAS à associé unique COLOM GOURMET et la SAS à associé unique BY [X] ; * Déboute la SAS COLOM, la SAS à associé unique COLOM SUD et la SAS à associé unique COLOM GOURMET de leur
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J.E.X
686eb1e072b5e5e648caf3a5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
unique, la société ATS-HVAC LLC, par décision du 25 juin 2024, - juger dans le cadre de la transmission universelle du patrimoine de la SARL ATS-HVAC à son associée unique, la société ATS-HVAC LLC,
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