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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01469_20240201
1 février 2024
1 février 2024
maternelle pour une durée maximale de quatre mois, la décision du 25 septembre 2019 ayant restreint son agrément d'assistante maternelle de quatre enfants dont un âgé de plus de 18 mois, à deux enfants
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107275_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Mme C épouse A a bénéficié d'un agrément pour l'exercice de la profession d'assistante maternelle depuis le 21 mars 2016.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015733_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2301838_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Marne a retiré son agrément d’assistante maternelle.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500874_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Tout d'abord, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248116
17 décembre 2010
17 décembre 2010
A tendant à ce que le département soit condamné à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice subi à raison du retrait de son agrément d'assistant maternel par le président du conseil
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634d752866e79b8c82027e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
maternelle chez la mère, - Du vendredi soir au lundi matin dépôt chez l'assistante maternelle, les fins de semaines paires avec le père et les fins de semaines impaires avec la mère, A partir de sa scolarisation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600368_20260124
24 janvier 2026
24 janvier 2026
Elle soutient que : - elle est assistante maternelle agréée depuis le 6 mai 2017, exerce son activité à son domicile, et trois contrats sont en cours d’exécution qui concerne trois enfants ; par décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101953_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il soutient que Mme C, salariée et co-gérante de l'association amenée à gérer la maison d'assistantes maternelles, est également membre du conseil municipal et a pris part aux débats et au vote de la délibération
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501200_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
condamner la collectivité de Corse à lui payer une indemnité de 6 677,38 euros à valoir sur l’indemnisation des pertes de revenus résultant de l’illégalité de la suspension de son agrément en qualité d’assistante
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303569_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Mme B A, qui était titulaire d'un agrément en qualité d'assistante maternelle régulièrement renouvelé depuis le 1er janvier 2002, a demandé, le 26 août 2021, le renouvellement de son agrément qui était
Source officielle12ème Chambre
DTA_2416728_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle fait état de l’avis favorable au retrait rendu le 30 août 2024 par la commission consultative paritaire départementale des assistants maternels et des assistants familiaux.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6780b79b34dc79f9f0614f14
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il ressort de l'enquête diligentée par la caisse que le travail varié d'une assistante maternelle ne l'amène pas à effectuer des gestes identiques répétés de façon habituelle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400816_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par un arrêté du 15 décembre 2023, le président du département du Tarn a annulé les opérations électorales relatives aux représentants des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission
Source officielle11ème chambre
DTA_2206617_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301319_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
La requérante, assistante maternelle agréée depuis le 2 janvier 2012, notamment pour l'accueil d'un enfant de plus de deux mois, a accueilli depuis le 1er septembre 2022, avec trois autres enfants, un
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133660
10 juillet 2020
10 juillet 2020
A... a été recrutée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Valdoie pour exercer les fonctions d'assistant maternel au sein du service d'accueil familial à domicile et était titulaire
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133662
10 juillet 2020
10 juillet 2020
A... a été recrutée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Valdoie pour exercer les fonctions d'assistant maternel au sein du service d'accueil familial à domicile et était titulaire
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133663
10 juillet 2020
10 juillet 2020
A... a été recrutée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Valdoie pour exercer les fonctions d'assistant maternel au sein du service d'accueil familial à domicile et était titulaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00579
25 mars 2009
25 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par contrat du 1er novembre 2003, en qualité d'assistante maternelle, par
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