Conditions assignées de fonctionnement Le fabricant spécifie les environnements climatiques, mécaniques et électromagnétiques dans lesquels le compteur peut fonctionner.

Article L42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 09

Code des postes et des communications électroniques

-Sans préjudice des II et IV de l'article L. 41, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse assigne les fréquence ou bandes de fréquences du spectre radioélectrique harmonisé pour les réseaux

Article 17-1

—

les faits à l'origine du différend sont susceptibles de porter atteinte au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à la sauvegarde de l'ordre public, aux exigences de service public, aux missions de service public assignées

Article 33

—

décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique , fixe, pour chaque catégorie de services de radio ou de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées

Article 223 a-II-2/15

—

tâches et organisation 1.1 Les membres de l'équipage doivent recevoir des instructions en matière de protection contre l'incendie à bord du navire. 1.2 Les membres de l'équipage doivent recevoir des instructions concernant les tâches qui leur sont assignées

Article Annexe

—

Il participe à l'élaboration du planning et des cycles de production pour en déduire les besoins en main-d'œuvre, matériaux et matériels pour les ouvrages qui lui sont assignés.

Article LO111-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Code de la sécurité sociale

Ces rapports rappellent les objectifs assignés dans chacun des domaines couverts, résument les principaux résultats obtenus et précisent les actions mises en œuvre afin d'atteindre ces objectifs.

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 68

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ressortissant étranger : 1° En rétention (lieu, dates et heures de début et de fin de rétention, calcul automatique des échéances) ; 2° En établissement pénitentiaire (nom de l'établissement, libération conditionnelle, date de levée d'écrou) ; 3° Assigné

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Les associés qui contestent alors le partage disposent d'un délai de quinze jours pour assigner le liquidateur en rectification devant le tribunal judiciaire du siège social.

Article R219-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 29

Code de l'environnement

définition et de la justification des conditions de coexistence spatiale et temporelle des activités et des usages considérés et de l'identification, dans les espaces maritimes, des zones cohérentes au regard des enjeux et objectifs généraux qui leur sont assignés

Article R5211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Code de la santé publique

son compte par une autre personne ; les obligations qui s'imposent au fabricant en vertu du présent titre s'imposent également à la personne physique ou morale qui assemble, conditionne, traite, remet à neuf ou étiquette des dispositifs médicaux, ou assigne

Article 46 bis

—

. § 5 - Assignation en redressement ou liquidation judiciaire L'instance paritaire doit être saisie pour accord avant toute assignation en redressement ou liquidation judiciaire d'un employeur débiteur de contributions d'assurance chômage. § 6 - Examen

Article Annexe II

—

les différentes fonctions des conducteurs actifs et de protection, à l'aide des symboles normalisés ; - l'indication des dispositifs de protection contre les surintensités : natures et calibres, pouvoirs de coupure significatifs ; - la sensibilité assignée

Article 2

—

Il reçoit du Premier ministre une lettre de mission, contresignée par le ministre sous l'autorité duquel il est placé, qui précise les objectifs qui lui sont assignés en ce qui concerne la contribution du ministère au travail interministériel. II.

Article Annexe

—

Il participe à l'élaboration du planning et des cycles de production pour en déduire les besoins en main-d'œuvre, matériaux et matériels pour les ouvrages qui lui sont assignés.

Article 397-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 03

Code de procédure pénale

Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 et de l'article 141-4 sont applicables

Article L36-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 71

Code des postes et des communications électroniques

surveillance des mécanismes de ce financement ; 5° Le cas échéant, définit des mesures d'encadrement pluriannuel des tarifs et émet un avis public sur la mise en œuvre d'un tarif ou s'y oppose, en application des articles L. 35-2 et L. 38-1 ; 6° Assigne

Article R317-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.

Article R6146-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Code de la santé publique

-Le projet de pôle définit, sur la base du contrat de pôle, les missions et responsabilités confiées aux structures internes, services ou unités fonctionnelles et l'organisation mise en œuvre pour atteindre les objectifs qui sont assignés au pôle.

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