706-145 du code de procédure pénale que nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus par ledit code, et des dispositions l'article 706-158

déclaré irrecevable sa constitution de partie civile en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen fondé sur les dispositions de l'article 706-113 du code de procédure pénale, a dit l'appel mal fondé et a confirmé l'ordonnance entreprise

L'article 706-96 du code de procédure pénale prévoit qu'il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans leur consentement, notamment la captation, la fixation,

même code ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 132-21 du code pénal et l'article 706-47 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction de jugement, qui prononce une condamnation pour une

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-14 du nouveau Code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que toute personne qui, victime

706-135 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 706-106 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent aux enquêteurs dans le cadre d'une opération

Sur les deux moyens réunis en tant qu'ils critiquent la décision du 9 avril 1987 : Vu les articles 2 du Code civil, 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, ensemble l'article 706-3-1 du

706-3 du code de procédure pénale » ; qu'en refusant d'indemniser ce préjudice au prétexte que les époux X... n'apporteraient la preuve d'aucun préjudice visé par l'article 706-3 du code de procédure,

désignait un expert ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement, alors, que selon le moyen, les victimes d'infractions ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article

conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le recours du procureur de la République près le tribunal de grande instance de STRASBOURG, déférant, en application des dispositions de l'article

Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « Les dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale querellées, sont-elles contraires aux articles 2 de la Déclaration

X... fondée sur l' article 706- 14 du Code de Procédure Pénale et lui a alloué la somme de 2000 euros en réparation de son préjudice matériel ; A l' appui de son appel le Fonds de Garantie invoque d'

Monsieur le Procureur Général conclut à l'infirmation de la décision entreprise en faisant valoir que la minorité de Mademoiselle Nathalie X... a suspendu le délai de prescription prévu par l'article 706

X..., en sa qualité de victime au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute de la victime susceptible de limiter ou d'exclure le droit à indemnisation

déféré, de déclarer l'action diligentée par les héritiers de Sonia Y... irrecevable pour défaut de qualité à agir en application des dispositions de l'article 706-14 du code de procédure pénale, de la

Dans le cas présent, il n'est pas possible de déterminer si la requête relève de l'article 706-3 ou de l'article 706-14 du code de procédure pénale, de sorte qu'elle est irrecevable.