Sur le premier moyen : Vu les articles 680 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 24 juin 1983, la société Sotrasi a reçu du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes

remises à une personne non habilitée, sans constater que les vices de forme retenus avaient causé un grief au destinataire de l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Dupont, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., en raison de l'irrégularité de la signification de l'assignation à cet architecte au regard des articles 693 et 694 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, 1° qu'il ressort des

FACULTE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION EXPRESSE, CONSTITUE UNE TOLERANCE QUI NE SAURAIT CARACTERISER UNE SERVITUDE DONT LA CHARGE S'AGGRAVERAIT AVEC LES ANNEES; QU'EN L'ABSENCE DE SERVITUDE, LES ARTICLES

Elle soutient que sa propriété est également limitrophe de celle du département de l'Hérault cadastrée section AH, parcelle n° 694.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 693 et 694 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a destination

qu'y étant invitée, de vérifier l'existence de marques ostensibles constitutives d'un état de servitude entre les deux fonds, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

693 et 694 du Code Civil pour bénéficier d'une servitude par destination du père de famille n'étaient pas remplies ; Qu'en effet, il résulte des articles 693 et 694 du Code Civil que l'état de fait

d'enclave qui justifie le bénéfice de la servitude de passage ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en considérant que ses énonciations sur ce point n'avaient pas autorité de chose jugée au pétitoire, a violé l'article

constituer un titre, être expressément constatée par les juges du fond, qui ne peuvent se borner à se fonder sur une présomption ; que l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles

Y... en paiement d'une indemnité d'immobilisation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1° / que les articles 640 à 694 du nouveau code de

du commandement délivré par le créancier saisissant les 19 et 28 décembre 1984 et publié le 14 mars 1985 et de l'abandon par ce dernier des poursuites, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles

(La Sablière), faisaient partie, à l'origine, d'un domaine plus vaste concédé en 1937 par l'Etat à la SNCF ; que les deux fonds litigieux ont donc appartenu au même propriétaire au sens de l'article 693

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sur l’existence et la disponibilité du recours prévu à l’article   694‑41 du code de procédure pénale (CPP) – En droit français, cet article prévoit qu’une mesure prise sur le territoire français

reconnaissait elle-même le caractère essentiel pour la solution du litige et la qualification de servitude par destination du père de famille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

réclamation sur l'état des créances, mais ne précisait pas si cette voie de recours était ou non ouverte en l'espèce, a, en décidant que cette notification avait fait courir le délai d'appel, violé les articles