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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f2f

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

le 28 mars 2013 par le Docteur Pascal Y..., médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes, en application des dispositions de l'article

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2204862_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90153

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

Par ordonnance du 6 mai 2011, le juge de tutelles du tribunal d'instance de Lille a commis le docteur Daniel E..., médecin inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil, avec pour mission

Source officielle
CC

soc

6137232fcd5801467740684e

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail ; alors, enfin, que prive également sa décision de toute base légale au regard des articles L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail, le Tribunal, qui, après avoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101354

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

l'audience du 21 mars 2017 prise en chambre du conseil ; que la cour d'appel qui n'a dès lors pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

Section C

6979d891cdc6046d47f5b050

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il a également rappelé qu'aux termes de l'article 431 du code de procédure civile de la Polynésie française, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de première instance peut ordonner en

Source officielle
CA

Cabinet B

662209799ce14200083899bd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Au visa des articles 84 et 431 du code de procédure civile de la Polynésie française, elle estime qu'il y a urgence à voir déterminer pour assurer la sécurité des personnes et des biens les désordres affectant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600531_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300849_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Les articles 431-4 et 431-5 du code pénal répriment le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après qu'ont été faites les sommations de se disperser.

Source officielle
CA

Cabinet D

63201e7539bca9fcb099efa3

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il demande de : Infirmer l'ordonnance de référé du 7 février 2022 en toutes ses dispositions ; Vu les dispositions des articles 432 et 433 du code de procédure civile, Condamner Mme [F] [N] à payer

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2201854_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, soit tout rassemblement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100598

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

S'y trouve annexé le certificat médical établi le 15 avril 2009 par le docteur Hervé Y..., médecin expert inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du Code civil qui préconise la mise en place d'une

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e49e900e2901d10f912407

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de ses dernières écritures en date du 20 août 2025, la requérante sollicite du juge des référés de : Vu les articles 431 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française,

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422614

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

426, 427 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce qu'il a déclaré Marc

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303863_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

C A, architecte, solidairement responsables, pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 431-16, j et 103-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, de l'annexe

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00650

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

était saisie, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 431-13 du code pénal

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100840

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110149

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

circonstancié devant être produit à l'appui d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ainsi que l'exige l'article 431 du code civil ; qu'en retenant que le certificat établi par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00227

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

conseillère rapporteure, Mme Ollivier, conseillère référendaire ayant voix délibérative, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en appliocation de l'article

Source officielle
TJ

JLD

68e42fb3681ed727f2a63ad0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 03 octobre 2025 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [U] [O] conformément à l’article

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