taux légal à compter de la mise en demeure ; Attendu que la société [1] SASU, sur le fondement de l'article L441-10 du Code de commerce, demande le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement

des articles L.141-6, L441-10 et suivants du code de commerce, Condamner la société [D] [I] à payer à la société [B] MEDIA (FRANCE) SA la somme principale de 5 448 € TTC au titre de la facture n°22028261

-1, et sous réserve des dispositions de l'article R.711-21, le recours préalable mentionné à l'article L.142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.

taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L441-10 du code de commerce à compter du 22/04/2024 et ce, avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 1 000 € au titre

taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L441-10 du code de commerce à compter du 22/04/2024 et ce, avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 1 000 € au titre

L431-1, et L431-6 à L432-11 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le recours à une tierce personne ; - de faire droit à l’action récursoire de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines à

L452-1 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si, en l'absence même de faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale

majoré de 5 points en conformité avec la Loi de Modernisation de l'Economie dite Loi LME. » L'article L441-10 du code de commerce dispose que « les conditions de règlement mentionnées au I de l'article

Les dispositions des articles L441-1, L441-2, R441-1 et R441-10 du code de la sécurité sociale édictent que : ' la victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force

L426-23, L421-30 et L421-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code

la lettre recommandée avec accusé de réception exigée par l'article L411-35 du code rural alors que cette difficulté n'avait pas été soulevée par les bailleurs.

d'un temps utile pour remplir les obligations du preneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

suivants » ; - L452-2, alinéa 1er, du même Code prévoyant que : « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues

au moins égal à 25 % ou le décès de la victime (article L461-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale).

[T] comme suit : Souffrances morales 18 700 € Souffrances physiques 300 € Total 19 000 € - dire que la caisse devra verser cette somme au [13], créancier subrogé, en application de l'article L452

Condamner la société STRUCTA INDUSTRIES à verser la somme de 15.538,00€ à la société HD INGENIERIE ( sic ) outre les intérêts de retard de l'article L441-10 du Code de commerce jusqu'au complet paiement

L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner