Aux termes de l'article R. 421-14 du même code, " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

R. 421-1 du code de l'urbanisme doit par suite être écarté ; Cons., en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme, lorsque les travaux projetés concernent

Sur la décision portant refus de renouvellement du droit au séjour : - elle méconnait les dispositions de l’article R. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour mentionne notamment les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " d'une durée égale à la période de validité restant

L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13

Aux termes de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à un an,

, tiré de la substitution, en tant que fondement légal de la décision attaquée, du 3° de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'article L. 421-13 du même

: (...) a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; (...)

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme un extrait du permis de construire est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois

à l'exception : / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une

Aux termes de l’article L. 421-22 de ce code : « S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 se voit délivrer une

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans leur application ; elle méconnaît les dispositions de l’article

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles

et l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme n’ont pas une portée équivalente et de ce que par conséquent les conditions d’une substitution de base légale n’étaient pas réunies ; - l’article L. 433-1

ou de la publication de la décision attaquée () " ; que l'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir

ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies. ».