Les dispositions de l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme ont été abrogées par l’article 8 de l’ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la

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Conformément à l'article L. 331-31 du même code, en matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'émission

composée lors de la visite du circuit doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 331-37 du code du sport : " L'homologation est accordée pour une durée de quatre

Elle soutient que : - le recours déposé est recevable ; - la décision contestée méconnait l'alinéa 8 de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle aurait dû être exonérée de la part

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Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement

Aux termes de l'article L. 331-6 de ce même code : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3, R. 331-10-2 du Code de la consommation et L. 145-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble

L. 331-7, L. 333-9 et L. 333-3 du Code de la consommation, ensemble l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'article L. 331-2 du Code de la consommation déroge à la règle

Aux termes de l'article L. 331-24 du même code, alors applicable : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées par les comptables

D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.

les conditions fixées au neuvième alinéa de l'article L. 331-2 (...) " ; qu'aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 331-2 du même code, " Les délibérations par lesquelles le conseil municipal ..