n'avaient pas, ou ne pouvaient pas avoir, été rédigés par Monsieur X... avant le 10 avril 2007 et télécopiés par une autre personne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Par ailleurs, en application de l'article L 1243-4 du code du travail, les salaires sont dûs jusqu'au terme du contrat de travail, soit le 30 décembre 2016.

L'article L. 1243-13 du code du travail dispose : " Le contrat de travail est renouvelable une fois pour une durée déterminée.

Elle invoque également, concernant ces prorogations, la violation des dispositions de l'article L 1243-11 du code de travail prévoyant que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après

L'article L. 1244-1 de ce code précise que : " Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque

L'article L. 1243-4 du code du travail oblige l'employeur qui rompt de manière anticipée le contrat de travail à durée déterminée, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, à verser au salarié

permanente de l'entreprise et ne devait pas être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article

Elle soutient que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1243-13 du code du travail, applicable aux contrats de remplacement, le contrat à durée déterminée comportant un terme précis

L'article L. 1243-4 du même code prévoit que lorsque la rupture anticipée du contrat de travail intervient, à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas prévus par la loi, le salarié peut se voir allouer

Par dérogation à l'article précédent, l'article L.1243-2 du même code prévoit que 'le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié lorsque celui-ci

Sur la rupture du contrat de travail à durée déterminée du 04 septembre 2009 : Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son échéance

Genech, dont le siège est [Adresse 1], D'autre part, Mme [I] [Y], domiciliée [Adresse 2], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

En conséquence, nous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse... » S'agissant d'un contrat de travail à durée déterminée, celui-ci, en application des dispositions de l'article L.

L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article

n'est requis pour notifier la rupture d'une période d'essai, qui peut aussi bien intervenir oralement que par écrit, à condition que la preuve d'une telle notification orale soit rapportée Selon l'article

rupture du contrat de travail Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions de l'article

rupture du contrat de travail Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions de l'article

Aux termes des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission