Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 441-9 et R441-10 du code de l'urbanisme. 15.

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [Adresse 3]

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ; 3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de

l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 12-26.554 et U 12-26.561 ; Sur la déchéance partielle, relevée d'office dans le pourvoi n° U 12-26.561, après avis donné aux parties en application de l'article

Selon ses conclusions transmises par RPVA le 3 mai 2023, et auxquelles il est expressément renvoyé, l'assuré, M.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 23 JANVIER 2008 par Monsieur le Conseiller GARNIER, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

par Me Xavier DEMAISON de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉE : S.A.R.L. [6] - N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4] [Adresse 3]

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble de l'article L.4121-1 du Code du travail ; 2.

novembre 2014. 3.

Madame X... a, le 8 juillet 2009, fait appel du jugement qui lui avait été notifié le 3 juillet.

[Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Madame [Y] [T], en sa qualité de juriste de la [2], dûment munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1

mois prévu aux articles R 441-10 et R 441-14 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Si l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption, il s'agit d'une présomption simple qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire.

L'article R461-9 du code de la sécurité sociale dispose que : ' I.