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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 2
66baf728f34129bfe1fee60e
5 juillet 2024
1996, fixant le tarif des huissiers, sera supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 2° du code de procédure civile.
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CHAMBRE SOCIALE B
5fdd4788a4cb24afc3911f89
21 septembre 2018
450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par B...
Chambre 4-6
5fdaa684ad5ff43758260a9f
7 juin 2019
Il résulte des pièces du dossier que le médecin du travail a déclaré Mme A... définitivement inapte à son poste en application de l'article R4624-31 du code du travail sans nécessité de 2è visite médicale
Pôle 6 - Chambre 6
60338b08e7c07d3e23451f96
24 mai 2017
R4624-10 du code du travail.
Chambre 4-1
63c256540bfda47c90075e90
13 janvier 2023
L'Association STELLA AIDE AUX FAMILLES demande à la Cour, au visa des articles L.1226-2 et suivants du code du travail, de : Recevoir l'appel de l'Association STELLA AIDE AUX FAMILLES, et le déclarer
Chbre Sociale Prud'Hommes
64eedc49bb2c32d969d351fe
10 août 2023
L'article L 1152-3 dispose que 'toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire L
Sociale E salle 4
6639c3c89413110008238633
19 avril 2024
22/00702 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIOD PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX en date du 07 Avril 2022 (RG 21/00024 -section 2)
CHAMBRE SOCIALE C
63c108a1bf9fd47c90a139d2
12 janvier 2023
Ce dernier a rendu l'avis suivant : «Inapte au poste de travail, Article R4624-42 du code du travail : l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.»
5fdbf6a7badda818c9bb680a
11 janvier 2019
1153-1 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 2 - sur la discrimination L'article 1er alinéas 1 et 2 de la loi n° 2008
Pôle 6 - Chambre 11
5fdcc79dc1b40833136db2b6
30 octobre 2018
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00302
12 février 2016
L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L 3122-2 du code du travail et, par fausse application l'article L 3122-6 du code du travail ;
Chambre 4-3
68e899f060ca52a2831c01f0
9 octobre 2025
aux droits des personnes handicapées, signée à New York le 30 mars 2007, des articles 2, §2, et 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur
8ème Ch Prud'homale
6353889d513cb5adff9437d4
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail dans sa version applicable': Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail
Pôle 6 - Chambre 5
5fdaa813acabc33903f11afa
6 juin 2019
comparant en personne, assisté de Me Olivier DELL'ASINO, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Madame [P] [Z] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 1] (94600) Demeurant [Adresse 2] [Localité
4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L1245-1, alinéa 2, la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner
Pôle 4 - Chambre 10
633fc349e633183e2ee17af0
6 octobre 2022
Il résulte des articles R.4534-88 et 89 du code du travail, du paragraphe 4-2 du guide de sécurité établi par la CRAMIF et la confédération de l'artisanat et des petites entreprises en bâtiment (CAPEB)
5fdcc79ec1b40833136db2b7
7ème Ch Prud'homale
680b18e098bcafcb3a63e0a3
24 avril 2025
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code
Chambre Sociale-Section 1
69ce02accdc6046d47d2efa5
1 avril 2026
[B], en application du même article, la somme de 2 000 euros.
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b9
4 juin 2020
R. 464-12 dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15. 18.Cet article R.464-15, alinéa 3 fait obligation au demandeur au recours