CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

572 résultats pour « article R4624-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 2

66baf728f34129bfe1fee60e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1996, fixant le tarif des huissiers, sera supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 2° du code de procédure civile.

Source officielle

Page 25 sur 29

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd4788a4cb24afc3911f89

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par B...

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdaa684ad5ff43758260a9f

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

Il résulte des pièces du dossier que le médecin du travail a déclaré Mme A... définitivement inapte à son poste en application de l'article R4624-31 du code du travail sans nécessité de 2è visite médicale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60338b08e7c07d3e23451f96

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

R4624-10 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63c256540bfda47c90075e90

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'Association STELLA AIDE AUX FAMILLES demande à la Cour, au visa des articles L.1226-2 et suivants du code du travail, de : Recevoir l'appel de l'Association STELLA AIDE AUX FAMILLES, et le déclarer

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64eedc49bb2c32d969d351fe

Appel

10 août 2023

10 août 2023

L'article L 1152-3 dispose que 'toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire L

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c89413110008238633

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

22/00702 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIOD PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX en date du 07 Avril 2022 (RG 21/00024 -section 2)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63c108a1bf9fd47c90a139d2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ce dernier a rendu l'avis suivant : «Inapte au poste de travail, Article R4624-42 du code du travail : l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.»

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbf6a7badda818c9bb680a

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

1153-1 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 2 - sur la discrimination L'article 1er alinéas 1 et 2 de la loi n° 2008

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b6

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00302

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L 3122-2 du code du travail et, par fausse application l'article L 3122-6 du code du travail ;

Source officielle
CA

Chambre 4-3

68e899f060ca52a2831c01f0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

aux droits des personnes handicapées, signée à New York le 30 mars 2007, des articles 2, §2, et 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6353889d513cb5adff9437d4

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail dans sa version applicable': Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdaa813acabc33903f11afa

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

comparant en personne, assisté de Me Olivier DELL'ASINO, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Madame [P] [Z] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 1] (94600) Demeurant [Adresse 2] [Localité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321f0cdc6046d47644b9c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L1245-1, alinéa 2, la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

633fc349e633183e2ee17af0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il résulte des articles R.4534-88 et 89 du code du travail, du paragraphe 4-2 du guide de sécurité établi par la CRAMIF et la confédération de l'artisanat et des petites entreprises en bâtiment (CAPEB)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79ec1b40833136db2b7

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e098bcafcb3a63e0a3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69ce02accdc6046d47d2efa5

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[B], en application du même article, la somme de 2 000 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b9

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

R. 464-12 dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15. 18.Cet article R.464-15, alinéa 3 fait obligation au demandeur au recours

Source officielle