, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les avocats

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

joint à l’email envoyé par l’agence [15] à Mme [U] [X] le 17 mai 2022.

[X] dans le cadre de ses fonctions au sein de la SAS Free Réseau, mentionnent l'absence de remise d'un triangle de pré-signalisation, équipement obligatoire au visa de l'article R416-19 du code de la route

538 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

[V] et [H]-[L] à payer à cette dernière 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. MM.

À l'appui de ses demandes, l'appelante invoque l'ancien article 1147, l'article 544, les articles 1792 et suivants, les articles 2224 et 2239 du Code civil, la loi du 17 juin 2008, et soutient essentiellement

au quatrième alinéa de l'article L.461-1 est fixé à 25% ».

17 juin 2008), ainsi que des articles 3, 10-1, 14 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, M.