* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1.

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, "condamner Monsieur [Z] [I] au paiement : Ïde la somme provisionnelle de 4747,37 € au titre des arriérés de loyers

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution soit réduit

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamné la société Fina Collections à payer à la société La Clairvoyance : la somme de 4.536,89 euros à titre

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; - condamner solidairement Mme [G] [X] et M.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution soit réduit

[Z] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner M.

R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, dire et juger que les frais de gardiennage et de transport du mobilier seront à la charge du locataire

charges à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération complète des locaux conformément aux dispositions de l’article 1760 du code civil,la somme de 650 euros au titre de l’article 700 du

L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner l'association [Localité 4] STALINGRAD SANTE au paiement de la somme provisionnelle de 82.763,05 euros correspondant à l’arriéré de

FLOREAL Dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI de l’ASSOCIATION COUTELIER, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

R4115-1, R4511-5 et R4512-2 du code du travail), - absence d'information du salarié sur les risques pour la sécurité et la santé (article L4141-1 du code du travail) : > que l'employeur ne justifie

Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.

1240 du Code civil ; Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil ; Vu les articles L. 111-3, L. 111-4, L. 122-1, L. 411-1, R. 411-1 et R. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Rappelle que les articles L. 451-1 et R.451-1 et suivants de ce code prévoient que l'huissier de justice chargé de l'exécution procède aux