L225-3 du code de la route).

DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Louisa NIUOLA, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

R334-3 du code de la consommation ne lui a causé aucun grief, le premier juge ayant au demeurant rappelé à bon droit que la mise en demeure préalable à l'exigibilité de la créance n'est soumise à aucun

Les autres pièces, s’il en existe, sont communicables en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311

dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs ».

[I] pour le trimestre litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L 351-2 et R351-9 du Code de la Sécurité Sociale. 3) ALORS QUE la preuve du versement des cotisations

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

par l'article R 111-2 du même code.

L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ».

[M] et Mme [A] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - en outre, vu l'article 9 du code de procédure civile, - constater que le rapport versé aux débats par M.

Selon l'article R341-17 du code précité, ' I.

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; Copie certifiée conforme délivrée à : Me ASSOULINE et à Me LAZIC, par la toque Le : AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.C.P

R321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, -la prescription de la créance sur le fondement de l'article L. 137-2 du Code de la consommation non valablement interrompue par le commandement de

L'article R351-3 du même code, les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article L. 351-1 désignent : 1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire

LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

[M] [T], Mme [F] et la SA compagnie Pacifica à payer à la commune de [Localité 3] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'exécution

MOTIFS DE L'ARRÊT L'article R311-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose': «'A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf