R311-5 du même code.

Elle soutient que : - au visa des articles L351-2, R351-1, R351-11 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, ce n'est que par un jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités aux points 1) et 3) ont été remis à Maître X les 7 et

demande de communication par courriel, des documents relatifs à un redressement de TVA de l'année 2016 de sa cliente : 1) le dossier fiscal complet de la société ; 2) l'avis de mise en recouvrement du 3

En revanche, le 3 septembre 2008, l'intéressée a déposé une plainte pénale.

R351-11 du code de la Sécurité Sociale, du décret du 25 août 2008, de : - la recevoir en son appel - dire que monsieur [F] ne remplit pas les conditions de l'article R351-11 du code de la Sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Val de Reuil : 1) la décision ayant ordonné la saisie des 4 paquets de cigarettes dont il disposait dans ses poches le 3

Au soutien de ses prétentions, il expose, en substance : - sur la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la prescription des intérêts, au visa des articles 2248 du code civil et R311-5 du C.P.C.E

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article L300-5 du même code.

C'est seulement à l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine pour les documents dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent s'agissant du point 3), sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriale

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courriers des 3 et

1) la réception du courrier et/ou la confirmation officielle de la réception par les services de l'administration fiscale du rectificatif de déclaration DADS2 2005 établi par la société X en date du 3

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

des documents suivants concernant le site de Taden : 1) le relevé individuel de propriété 2016 ; 2) la fiche de calcul du local établissant la valeur locative 1970 et ayant servi à l’imposition 2016 ; 3)

armées à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier militaire, ou a minima, les pièces suivantes : 1) son état signalétique et des services ; 2) sa fiche concerto ; 3)