AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20212649
31 mai 2021
31 mai 2021
par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article
Source officiellePage 25 sur 58
Cour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6b6
15 mai 2012
15 mai 2012
Dit que les frais de publicité seront avancés par le trésor public en application des articles R332 – 13 et R332 – 15 du code de la consommation.
Source officielle