AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
60365745b5a5cfb809f2a9ba
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Par jugement en date du 15 mai 2014, elle a été déboutée de ses demandes.
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Pôle 5 - Chambre 6
5fdb8837cbed0d66a50e12ee
27 février 2019
27 février 2019
En vertu de l'article L313-1 du code monétaire et financier, le taux légal est fixé pour une année civile, et l'article R313-1 du code de la consommation précise qu'une année civile compte 365 jours ou
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