En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier du 9 janvier 2020

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que, par un courrier du 9 mai 2019, elle a transmis à Madame X les documents sollicités et l'a informée que l'activité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

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Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Grabels à sa demande de

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En premier lieu, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que les relevés de cantines de Monsieur X ont été communiqués à son conseil par courrier le 9 septembre 2019.

ou encore du collège visé à l’article L3211-9 du code de la santé publique.

-9 et suivants du code de la route et des articles R48-1 et suivants du code de procédure pénale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission, par courrier électronique du 9 octobre 2020, qu'après recherches, aucune déclaration recognitive ou ascquisitive