En l’espèce, la société PM GROUPE FRANCE demande que soit prononcée sur le fondement de l’article R211-3 du code de procédure civile la nullité de la saisie conservatoire réalisée le 17 octobre 2023.

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

DIRE que l'expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile.

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

L’affaire est mise en délibéré au 9 octobre 2025.

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[PM] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer

Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au code de la route ou de celle qui est prévue à l'article R211-21-5 du code des assurances, ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité

Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2024, délivré en vertu de l'article 658 du CPC, la société PLACE RENOVATION assigne la société TBS TECHNIQUE.

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 novembre 2023, M.

A l'appui de l'appel, la SCP Pimouguet - Leuret ès qualité réplique que : - en application de l'article L145-9 du code du travail devenu L3252-10 le tiers saisi Madame X... ne pouvait en sa qualité

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la ville de [Localité 9] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Quant aux provisions, l’article R211-1 3° du code des procédures civiles d’exécutionn prévoit seulement une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation