[K] [J] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile et aux dépens.

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation formée par Madame [J] Par application des dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Sur la contestation de la saisie-attribution Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées

magistrat par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, DEMANDERESSE Monsieur Le Comptable Public Responsable du PRS du VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2]

L'article R221-10 du code de la route précise que La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite des ambulances que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet

pour préjudice distinct sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail et l'ancien article 1153 du code civil ; * 2 500 euros nets à titre d'article 700 du code de procédure civile ;

1382 du Code Civil, et des articles L 216-11 et R 261-17 et R 261-18 du Code la Construction et de l'Habitation

P0090 et assisté sur l'audience par Maître Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article

1382 du Code Civil, et des articles L 216-11 et R 261-17 et R 261-18 du Code la Construction et de l'Habitation

représentée par Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 substitué par Me Caroline TUONG, avocat au barreau de PARIS, toque : B53 Syndicat SNRT CGT FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2]

, parmi lesquels figurent expressément l'article L 211-3 définissant l'obligation de déclaration du tiers saisi, les articles R 211-2 alinéa 1er et R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution attirant

Demanderesse : [5] ([6]) PAYS DE [Localité 3] [Adresse 4] représentée par Maître Priscilla LEBEL-DAYCARD, avocat au barreau de NANTES Défenderesse : Madame [O] [D] [Adresse 1] [Localité 2] comparante

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue publiquement à DOUAI le lundi 08 avril 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L

Sur la saisie-attribution L’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

[W] [J], [Adresse 4], absent, représenté par Me Mélanie Le Clech, avocate (R277).