Il résulte de l'article L. 230-2 du code du travail devenu L. 4121-1 et L. 4121-2 dudit code que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Représenté par Me Elise Ortolland de la SELARL Ortolland & Associes, avocat au barreau de Paris, toque : R231 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 11/05728 APPELANTE SA UNICREDIT SPA [Adresse 1] représentée par Me Elisabeth BIGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R237

la SCP LAGOURGUE - OLIVIER (Me Charles-hubert OLIVIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0029) assistée de Me Michel-paul ESCANDE de la SELARL M-P ESCANDE (avocat au barreau de PARIS, toque : R266

A cette audience, les sociétés de l’UES Sodexo France, maintenant les prétentions contenues dans leur requête, ont fait valoir au visa des articles L2316-4 er R2316-1 du code du travail ainsi que d’une

[K] auprès de la [7] : Selon l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale : « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2  ou aux articles L. 1233'65 à L. 1233'69

représentée par Me Olivia MAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R276 DEFENDEURS Compagnie d’assurance MACSF [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur le docteur [X] [A] [Adresse 3] [Localité 4]

des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une présomption simple d'existence d'un temps plein; le salarié n'ayant aucune autonomie, le contrôle de son temps de travail était

1343-2 du Code Civil

paritaire de BOBIGNY - RG n° F17/03916 APPELANTE SOCIÉTÉ FEDERAL EXPRESS CORPORATION( FEDEX) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235

L 231-2 imposant de mentionner : - d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve de sa révision s'il y a lieu dans les conditions et limites convenues conformément à l'article

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Enfin, elle réclame le remboursement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Devant la cour, ils invoquent les dispositions des articles L 236-6 et R236-4 du code de commerce et allèguent qu'aucune des pièces versées aux débats par l'intimée ne satisfait aux prescriptions de ces

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [G] [H] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 8] (86) Chez [F] [H] [Adresse 5] [Localité