L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

X... et Y... ne sont pas fondés à soutenir que l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 aurait été méconnu ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le commissaire-enquêteur

MOTIVATION Sur la fixation d’une astreinte Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un

Madame [Z] fait valoir qu'elle a formulé sa demande le 20 septembre 2011 et qu'elle n'a reçu la décision de rejet que le 20 décembre soit plus de 2 mois après.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

R141-7 du code de la sécurité sociale.

Elle rappelle également que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur établis dans le cadre de la procédure d’enquête parcellaire prévue par les articles R131-3 et suivants du code de l’expropriation

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

2013 - Juge de l'exécution de Paris - RG n° 13/82842 APPELANT Monsieur [H] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et assisté de Me Massimo BUCALOSSI, avocat au barreau de PARIS, toque: R167

la teneur suit : ENTRE : L’établissement public OPH D’[Localité 6] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101

[Localité 6] METROPOLE HABITAT [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par M.

[O] [T] demande, au visa de l'article R121-22 du code de procédure civile d'exécution, de débouter Mme [U] [S] [L] et de la condamner au paiement de la somme de 7000 euros en application de l'article 700

[L] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société CNL EUROPE, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Monsieur Christian Y...en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Monsieur Charles Y...en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC.