L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9.

[J] [L] né le 15 Juillet 2003 à [Localité 1] (ALBANIE) de nationalité Albanaise Actuellement reteu au Centre de Rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Hubert

avoué à la Cour assistée de Me Françoise TAUVEL, avocat au barreau de l'Essonne INTIMÉE La société EPB, SAS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2]

Par conclusions communiquées le 12 juillet 2022, signifiées le 13 juillet 2022, la Caisse de crédit mutuel-Le Gosier, a au visa des articles 1103, 1104, 1353 et 1343-2 du Code civil, L. 311-16 et L.311

Il soutient que : - en application de l'article L744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de

[P] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».  

Le registre mentionné à l'article L744-2 du même code est régulièrement tenu et actualisé.

Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative L'article R 743-2 du CESEDA prévoit qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée et signée, selon le cas

aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT(S) : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVRY, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Anne Bouchet, avocat général, 2°

MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Sophie SELOSSE, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija DJENANE, greffier ; Vu les dispositions des articles

Les articles L741-3 et L751-9 disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

[H] [V] né le 03 Août 2004 à [Localité 2] de nationalité Marocaine prise le 04 juillet 2025 par M. LE PREFET DE L’AUDE notifiée le même jour à 12 heures 00 ; Vu la requête de M.

[X] [W] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire; -la condamnation du préfet de la Gironde à lui payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 -2° du code de procédure civile

Son conseil sollicite également la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les moyens stéréoypés S'agissant de la prétendue irrecevabilité de la requête préfectorale, l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige, à peine d'irrecevabilité

[U] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé