AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162a73cf901d4f689722e30
28 mars 2013
28 mars 2013
L621-4 et L632-4 du code de commerce.
Source officiellePage 25 sur 163
Procédures collectives
69f1efeacdc6046d47f50eb8
20 avril 2026
20 avril 2026
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielle