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2 172 résultats pour « article L624-16 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6364ba9be405357f749ea6f9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L642-6 alinéa 3 du code de commerce, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié, Maître [Y]

Source officielle

Page 25 sur 109

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CA

Chambre 3-2

68676be3fdaf41a8356be6fb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 631-12, al. 2, du Code de commerce, suivant jugement du 5 octobre 2023, puis d'une mission d'administration de l'entreprise, au sens de l'article L. 631-12, al. 2, du Code de commerce, suivant jugement

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f9c7d0cdc6046d47a6fa30

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 16/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f9c7e8cdc6046d47a6fc60

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 16/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b4bcdc6046d47b1b1e8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l’article 1793 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la norme NFP 03-001 Recevoir l’intervention

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a118fa3cdc6046d47ac17d5

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a118f70cdc6046d47ac1499

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb531fcdc6046d475e8959

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L653-3 à L653-6 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c0441cdc6046d4728e8a8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [D] [K], [Adresse 6], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe35

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il résulte des articles L622-3 et L621-48 du code du commerce que le jugement de liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1ef0cdc6046d471a5e3d

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf2cdcdc6046d472d4302

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[D] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5e3ecdc6046d4716f936

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L631-22 du Code de commerce, après audition M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00348

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le débiteur, qui n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances, peut faire

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69d8a3cecdc6046d47bd51f2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les moyens d'irrecevabilité , en l'espèce, la forclusion de l'article L622-26 du code de commerce, ne sont pas des exceptions de procédure limitativement énumérées aux articles 73 à 121 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1e93cdc6046d471a5846

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[A] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60369a4e1576b23cb5af8e72

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

1382 et 1383 du code civil ; En vertu de l'article L622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843521

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddab64cdc6046d47272cb4

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de5a12cdc6046d4735d915

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [W] [P], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle