Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans les locaux d'un établissement, l'employeur s'assure que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer : 1° Aux dispositions des articles R. 134-6 à R. 134-13 du code de la construction

Article R723-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 78

Code rural (nouveau)

Celui-ci doit attester sur l'honneur n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral et satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 723-19 et L. 723-20 du présent code.

Article 18

—

-Les dispositions de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes handicapées accueillies, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des établissements ou services mentionnés au 6° du I de l'article

Article L713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

Code rural (nouveau)

-Par dérogation à l' article L. 3121-22 du code du travail , pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du présent code, aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 et au 6° du même article L

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95

Code de la sécurité sociale

ou interdépartementales du permis de conduire mentionnés aux articles R. 226-1, R. 226-2 et R. 221-11 du code de la route au titre des frais médicaux pris en charge par les usagers en application des articles L. 223-5 et L. 224-14 du même code ; 9° Les

Article L625-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252

Article 29

—

L342-6, Art. L342-7, Art. L342-12 VIII.

Article 350 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe III

La direction générale des douanes et droits indirects reçoit : 1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article L. 664-5 du code rural et de la pêche maritime ; 2° (Dispositions devenues sans objet) ; 3° Les déclarations prévues aux articles

Article 21

—

-Code du travail Art. L5141-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-6-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 1

—

prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et

Article 1

—

Article L732-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Code rural (nouveau)

Pour l'application du premier alinéa du présent article, les mots : “ salaire annuel de base ” sont remplacés par les mots : “ revenu annuel moyen ” et, sauf en ce qui concerne les articles L. 351-6-1, L. 351-14 et L. 351-17 du code de la sécurité sociale

Article 1

—

Ouvre droit à la perception d'indemnités par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci : 1° Aux missions à caractère opérationnel dévolues aux services d'incendie et de secours définies aux articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code

Article L361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

Code de l'éducation

Les dispositions du présent alinéa ne sont applicables ni aux établissements d'enseignement qui sont mentionnés aux articles L. 312-6 et L. 312-7 du présent code ni à ceux qui entrent dans le champ d'application du titre Ier du livre VII du présent code

Article R4421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Code des transports

aux articles 222-23 à 222-31,222-32,222-33,222-33-2,222-34 à 222-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12,521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce

Article 57

—

L212-6-2, Art. L212-6-3, Art. L212-6-4, Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique, Art. L212-6-5, Art. L212-6-6, Art. L212-6-7, Art. L212-6-8, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. L212-6-9, Sct.

Article 2

—

sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I ; 5° Des établissements mentionnés au III de l'article L. 313-12 du même code percevant un forfait de soins mentionné au IV du même article ; 6° Des structures suivantes qui ne

Article 92

—

Les taux bruts sont déterminés par la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-4, D. 242-6-6 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale.

Article 1

—

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.

Article 8-1

—

Les dispositions des articles R. 142-10-4, R. 142-10-5 et R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à la procédure devant le tribunal judiciaire de Mayotte.

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