L441-10 du Code de commerce.

A cette audience, la SA [Localité 7] CALL CENTER régulièrement représentée, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions du 4 avril 2024 et demandé au tribunal, au visa des articles 1103, 1231 et

des dispositions de l'article L442-6 du Code de Commerce au paiement de la somme de 9 411,93 euros TTC.

Elle précise que cette déclaration constitue, au sens de l'article 1356 du code de procédure civile, un aveu judiciaire qui fait pleine foi à l'encontre de son auteur.

des articles 1231, 1231-1 à 1231-7 du même code, De CONSTATER la résiliation du contrat de location à la date du 27/03/2025 ; D'ORDONNER à la SAS ENTREPRISE [2] de restituer le module 2155 TYPE MATERIEL

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,

[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, par le remboursement de la totalité des prestations réglées par la Caisse au titre de cet accident, cet employeur qui s'est affranchi de respecter les dispositions des articles L441-2 et R441-3 du code

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

de Sylvie DEHAUDT, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte du 1er juillet 2011, LILLE METROPOLE HABITAT a donné en location à Madame [E] [K] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 7]

, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L444-1 du code de commerce.

[L] [X] [F] à la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

S'il est de principe constant que le respect du préavis contractuel ne suffit pas à exonérer l'auteur de la rupture de toute responsabilité sur le fondement de l'article L442-6 I 5° du code de commerce

Suivant les dispositions de l’article L622-22 du Code de commerce, Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

L441-6 du code de commerce.