n°2017-891 du 6 mai 2017, des articles 525, 1103, 1104, 1231-5, 1720 et 1731 du code civil : - de débouter la Sci IMF de l'intégralité de ses prétentions et demandes, comme étant irrecevables, et,

L145-14 du code de commerce ; - donner son avis sur le caractère transférable de l'activité et sur l'existence de locaux de remplacement ; - fournir toutes indications qu'elle estimera utile à la solution

[D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

[W] [P] à lui payer une somme de 3 500 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'instance d'appel, condamner M.

enseignant permanent ; qu'en tout état de cause elle ne pouvait pas être employée comme chargée d'enseignement, alors qu'elle ne consacrait pas, comme le stipule l'article 30. 3 de la convention collective

112, 113, et l14 du code de procédure civile, mais un acte émanant d'un fonctionnaire public au sens de l'article 4 de la loi du 6 Fructidor An II, la demande en nullité dudit acte de cautionnement ne

R. 234-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, propre au travail dissimulé, il faut se référer aux textes du code du travail et non à ceux du code de la sécurité sociale, comme l'ont fait à tort

   The Commission’s request referred to Articles 44 and 48 (art. 44, art. 48) and to the declaration whereby the United Kingdom recognised the compulsory jurisdiction of the Court (Article 46