L142-11 du code de la sécurité sociale, condamner la CPAM 16 aux éventuels dépens.

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En l'absence de réponse du préfet de la Nièvre à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes

Sur l'évaluation du taux médical : La juridiction saisie du recours, doit vérifier l'application du barème et des dispositions de l'article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.

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L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.

L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.

L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations

La commission considère que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

les documents produits par cette société concernant la réalisation des formalités prescrites par l'article 8 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 99-153 du 8 avril 1999.

-1 à L124-8 du code de l'environnement.

articles L122- 4 à L122- 11, L122- 13 à L122- 14- 4 et L321- 1 à L321- 17.

relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, sont communicables à toute personne qui le demande en application des articles L124-1 à L124-8 de ce code.

Sur l’évaluation du taux médical La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.

- Sur l’évaluation du taux médical La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.