AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
60349a5c2eba3c86eee19a48
25 octobre 2016
25 octobre 2016
société AVENIR TELECOM et 1 000 0000 euros, outre 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la société COVEA RISKS, l'exécution provisoire étant, par ailleurs, ordonnée
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300702
16 juin 2015
16 juin 2015
de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, qui n'ouvrent droit à aucune indemnité en application du 2ème alinéa de l'article L13-14 du code de l'expropriation, force est de constater
Source officielle