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6 565 résultats pour « article L115-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc68

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle

Page 25 sur 329

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CA

Chambre 1-4

6a0ffb65cdc6046d478a7557

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient que la garantie catastrophe naturelle n'est pas mobilisable, les conditions cumulatives prévues par l'article L125-1 du code des assurances n'étant pas réunies.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10962

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le principe « à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163a6161d97f2f687d913a5

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

L145-58 du code de commerce, -à titre très subsidiaire, vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, de dire que la demande de fixation de l'indemnité d'éviction n'encourt aucune

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

69792c7ccdc6046d47e901e8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69732307cdc6046d47645c82

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[K] ne constituent pas des manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail. 1) Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

662c9503b787c4000862f75f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur le harcèlement moral , la discrimination et l'obligation de sécurité: En application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2fe5e2fbe7c90043772

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article L1154-1 dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60328551a27559b911c00849

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L'article R. 3261-1 du même code fixe cette participation à 50 % des dépenses.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f9f6fb190d73a10ce27db6

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

' 2) Sur la titularité des droits sur le logiciel 'CMS Laravel (qwesta-builder.io)' : ' Selon l'article L111-1 du code de propriété intellectuelle (CPI), 'L'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd27f30ddf1e90d1fc4ded

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

et opposable à tous' indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L112-1 du même code : «les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52b1329eb3db7c203ac

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Par ailleurs, l'article L113-1 du même code précise que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur : - sauf exclusion conventionnelle

Source officielle
CA

6ème Chambre

6274bcd92799a9057d5dd165

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle précise que cette demande est recevable par application de l'article 910-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f67b58c38f76f783033eb

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61609e50264c7ed035b03c62

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

articles 9 du code de procédure civile, 1315 alinéa 1er et 1792-1 du code civil, L11-24 du code de la construction rejeter comme mal fondées toutes demandes à son encontre faute de réalisation du risque

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603733a35469e10e965dab01

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Sur le harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 13 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 145-40 et L145-14 et suivants du code de commerce: - de confirmer le jugement

Source officielle
TJ

Service des référés

678037949c3ba90f51dc6528

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Y] [V] la somme de 1 500 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamner la SCI du Petit Fripon aux dépens.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234300

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

, et eu égard à la définition donnée à l’article L151-1 du code de commerce.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754732

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

n'étant pas susceptible d'être autorisée sur le fondement de l'article L111-1-2 - Constructibilité limitée dans les communes non dotées d'un P.O.S.

Résumé IA — à vérifier