4 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a constaté que M. et Mme I... ont signé le compromis de vente avec la société OCDL en juillet 2010, pour un prix de 1 550 000 euros présenté comme

Si le requérant soutient s'être trouvé dans l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire pour pouvoir bénéficier, conformément aux dispositions précitées des articles L. 553-1 et D. 553-18 du code de l'entrée

Si le requérant soutient s'être trouvé dans l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire pour pouvoir bénéficier, conformément aux dispositions précitées des articles L. 553-1 et D. 553-18 du code de l'entrée

Si la requérante soutient s'être trouvée dans l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire pour pouvoir bénéficier, conformément aux dispositions précitées des articles L. 553-1 et D. 553-18 du code de

Si le requérant soutient s'être trouvé dans l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire pour pouvoir bénéficier, conformément aux dispositions précitées des articles L. 553-1 et D. 553-18 du code de l'entrée

Si le requérant soutient s'être trouvé dans l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire pour pouvoir bénéficier, conformément aux dispositions précitées des articles L. 553-1 et D. 553-18 du code de l'entrée

Si le requérant soutient s'être trouvé dans l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire pour pouvoir bénéficier, conformément aux dispositions précitées des articles L. 553-1 et D. 553-18 du code de l'entrée

Si le requérant soutient s'être trouvé dans l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire pour pouvoir bénéficier, conformément aux dispositions précitées des articles L. 553-1 et D. 553-18 du code de l'entrée

Si le requérant soutient s'être trouvé dans l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire pour pouvoir bénéficier, conformément aux dispositions précitées des articles L. 553-1 et D. 553-18 du code de l'entrée

COMMANS DEBATS : à l'audience publique du 04/05/2008 à 10 h 00 ORDONNANCE : donnée à Douai, le 04/05/2008 Le conseiller délégué, Vu les articles L-551-1 à L-554-3 du code de l'entrée et du séjour

d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; / 3° Il présente une demande de réexamen

L. 512-1 et L. 551-1 à L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces

, de ne pas avoir mentionné les délais et voies de recours possibles dès lors qu'hormis le cas prévu à l'article 558 du Code de procédure pénale, aucune disposition de ce Code n'impose aux huissiers de

786, 945-1, 32-1 et 559 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans les matières avec représentation obligatoire, la procédure est écrite, "les avocats n'étant entendus que sur leur demande"

et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est prise en violation de l'article R. 551-23 du code de l'entrée

Enfin, en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

L. 551-16, D. 551-18 et D. 551-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, en violation des articles 17-