A invoque la méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 441-1-1 du même code.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - de réexaminer sa situation ; Elle soutient que la commission de médiation a commis une erreur d'appréciation.

sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l’article L. 441-2-3 de ce code : « (…) II.

441-1, 441-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable de faux et usage de faux ;

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 2.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 3.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire