Aux termes de l'article L. 4322-1 du code des transports, en vigueur à la date de la survenance du dommage : " L'établissement public de l'Etat dénommé Port autonome de Paris est chargé, à l'intérieur

Elle affirme que les espaces du marcheur dans lesquels marchent les chevaux ne correspondent pas à la définition des « zones dangereuses » visées par l'article R. 4324 ' 2 du code du travail.

aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les

Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification

Y... portaient la mention « NC » dans la rubrique relative aux postes à risques, alors que l'article R. 4323-56 du code du travail prévoit que les engins de travaux publics figurent parmi les équipements

[Q] [O], se disant né le 1er janvier 1990 à [Localité 3], [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[X] de sa demande au litre de l'article 515 du code de procédure civile ; - rappelé qu'en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes dues au titre des créances de nature salariale

, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4 ".

A B la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 27.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame ARFINENGO, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

R. 4321-83 et R. 4321-84 du code de la santé publique sans en avoir informé les parties au préalable ; - d'incompétence pour statuer sur les manquements qui lui sont reprochés dans le cadre de la prise

[I] en application de l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 4321-14 du code de la santé publique : " L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice

Les meubles abandonnés suivront le sort prévu aux articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

(article 6 de la Convention) et de ne pas avoir bénéficié d’une voie de recours effective (article 13 de la Convention). 4.

L.433-1, L.433-2, R.433-1 à R.433-6 et R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution - Condamner solidairement M.

L. 1235-4 du Code du travail ; ' le condamner aux entiers dépens.'