civils ; Vu les mémoires ampliatif, additionnels et en défense produits ; Sur le premier moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles L. 710-1, R. 213-6, R. 213-7, R. 213-8,

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-80, 221-1, 221-4, 9° du code pénal, 175, 184, 211, 214, 214, 327,591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

S..., contestée par la défense : Attendu que la société Axa fait valoir qu'en application de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, M.

6 de la Convention des droits de l'homme, 132-10, 221-1, 221-24, 221-5, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, 222-14, 222-44, 222-45 et 222-47 du même code, de l'article préliminaire et des articles

102 a modifié sur ce point l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

111-4 du code pénal, ensemble l'article L. 215-10 3° du code rural ; "13°) alors que l'article R. 215-5 5° du code rural incrimine le défaut de tenue du registre d'entrée et de sortie des animaux, destiné

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie

700 du code de procédure civile. 9.

articles L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet d'un projet d'aménagement commercial prévu par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ; - le président

Il résulte des dispositions des articles L. 213-2, R. 213-6 et R. 213-21 du code de l'urbanisme que la consultation, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, du service des domaines constitue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 210-5 du code de commerce ; Attendu que lors de la constitution d'une société à responsabilité

L.211-13 du code du tourisme mais est prévu par les articles R.211-15 et suivants relatifs au changement d'identité du transporteur ; que l'agence n'a du reste jamais été prévenue de ce changement et

WZS..., domicilié [...] , 210°/ à M. OR... YT..., domicilié [...] , 211°/ à M. EK... EC... , domicilié [...] , 212°/ à M. I... AG..., domicilié [...] , 213°/ à M. JR...

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut de consultation du service des domaines en méconnaissance de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme

et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans

Au soutien de sa demande, Mme [M] expose que : - l’action de la société Nouvelle Caro-Lux est prescrite en vertu des articles L. 218-2 du Code de la consommation dès lors que la société n’a pas engagé

, 216, 218 à 220, 222 et 223 de cette commune.