, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-3 du code du travail ; "3°) alors que seule entre dans les prévisions de l'article L. 8221-3 du code du travail, l'absence d'inscription au registre du commerce

Selon l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence et la demande de renvoi devant le tribunal de commerce, Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent  1.

[R] [O], de la somme de 150 000 euros, outre indemnisation du préjudice causé. Par conclusions du 4 juillet 2024, M.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 12 juin 2025, au visa des articles 564, 872 et 873 du code de procédure civile, L.153-1 et R.153-3 à R.153-10 du code

Le 6 mars 2003, la SCI VIENNE 91 a acquis les lots 156, 157 et 158 constitués par trois appartements d'environ 70 m² chacun, au [Adresse 4], et les lots 118, 119 et 120 correspondant à des caves en sous-sol

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET L 152 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, ENSEMBLE VIOLATION

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 20.

Puis, le tribunal de commerce de CANNES a, par jugement du 5 juillet 2022, condamné solidairement la société [4] et M.

aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, au motif, d'une part, que la présence au sein de la SICA de membres

Com, la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-51 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-251, alinéa 1, et L. 227-8 du code de commerce : 22.

, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est insuffisant, en méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme et du 1° et du 4° de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme

attaqué a méconnu les dispositions impératives de l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313

513 en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, 460 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

En second lieu, aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.