Y..., même en l'absence de toute déclaration de créance par la banque, la cour d'appel viole les articles 50, 152, 154 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 140, 141, 142 et 144 du

Daniel BZ..., demeurant ..., 141 / de M. Michel BA..., demeurant ..., 142 / de M.

Jean-Louis CS..., demeurant à Tourcoing (Nord), ..., 143°) M. Ahmed DX..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 144°) M. Alain DY..., demeurant à Wattrelos (Nord), ..., 145°) M.

137, 141-2, 144, 145, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de l'accusé, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

RI à Laval (Mayenne), 140 / Mlle Rosa YA..., demeurant rua 34, n° 607 Primeira direita à Espinho (Portugal), 141 / Mlle Theresa YA..., demeurant ... 3199 à Laval (Mayenne), 142 / Mme Annick YV

juge des libertés et de la détention étaient sans existence juridique. » Réponse de la Cour Vu les articles 148, 148-4 et 148-7 du code de procédure pénale : 9.

[RM] [IE], domicilié [Adresse 51], 140°/ M. [SL] [LN], domicilié [Adresse 117], 141°/ M. [DP] [PD], domicilié [Adresse 2], 142°/ M. [BA] [PD], domicilié [Adresse 119], 143°/ M.

, pris de la violation des articles 123, 131, 132, 133, 144, 145 et 207 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 16) a déclaré régulier le placement en détention provisoire d'Yvan

144 et 145 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de l'ordonnance du 20 février 1991 de prolongation de la détention

Ludovic JJJJJ..., domicilié [...], 140°/ M. Sébastien ZD..., domicilié [...], 141°/ Mme Véronique KKKKK..., domiciliée [...], 142°/ M. Laurent NNN..., domicilié [...], 143°/ M.

5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 137 et suivants, 145, 802 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

préliminaires, 145-2, 145-3, 137 à 148-2 du code de procédure pénale, 5, § 1, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque

R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, ce fonctionnaire désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction et qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante

; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire du 16 mai 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 214, 567-2, 569, 609-1, 591, 593, 725, D 51 et D 65 du Code de procédure

de sécurité sociale du Gers a violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 446-1 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'état de

X... sur le champ ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 162-4, L. 162-20 et R 162-21 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, le jugement renverse la