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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2500877_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212209_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201558
9 septembre 2010
9 septembre 2010
2248 ancien du code civil ; Mais attendu que le syndicat ayant demandé la réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1792 et suivants du code civil, la cour d'appel a pu, sans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200502
3 mars 2011
3 mars 2011
le délai de prescription ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et 114-2 du code des assurances ; 2/ALORS QUE la lettre par laquelle l'assureur refuse sa garantie
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe57cb89538338ecde4e8
29 avril 2024
29 avril 2024
L.114-2 du code des assurances, ce qui a interrompu le délai de prescription, - sur le caractère certain de la créance : l'engagement de coobligé solidaire signé par Monsieur [V] [S] ne limite pas la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513504_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L’article L. 114-2 de ce code dispose que : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité compétente et en avise l’intéressé ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908302_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
compétente en matière de sécurité publique, prévue par l'article L. 114-2 du code de l'urbanisme, est irrégulière dès lors que ladite commission s'est prononcée sur la base d'informations inexactes ou
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686f4ca6d3976f57d00d3256
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En outre, il ne fait état d'aucune cause interruptive de prescription conforme aux exigences de l'article L. 114-2 du code des assurances jusqu'au 28 mai 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b6a
1 octobre 1998
1 octobre 1998
* Sur la réclamation pour la période du 11 décembre 1991 au 30 avril 1992 Considérant que l'appelante reproche au premier juge de s'être fondé sur les dispositions de l'article L 112-3 du Code des
Source officielleChambre civile TGI
62833c535a52a8057d99194c
13 mai 2022
13 mai 2022
Elle fait valoir s'agissant de sa demande de condamnation en paiement dirigée à l'encontre de la société TCJ que la prescription biennale prévue à l'article L. 114-2 du code des assurances n'a pas lieu
Source officielle1ère chambre
DTA_2200568_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201341
3 septembre 2009
3 septembre 2009
L. 114 1 et L. 114 2 du code des assurances, ensemble l'article 2244 ancien du code civil ; Mais attendu que, si les ordonnances de référé rendant communes à d'autres parties les opérations d'expertise
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215585_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ; . elles méconnaissent les dispositions des articles L.114-2 et L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence
Source officielle1ère Chambre
653a06f9d0451e8318d0ec03
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L114-1 alinéa 1 du code des assurances - seules les obligations précontractuelles d'information ou de conseil ne sont pas soumises à l'application de la prescription biennale prévue par l'article L.114
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01707_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 114-1 et l'article L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509789_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.114-2 du code des relations entre le public et l’administration et le principe de bonne administration (L.100-3 CRPA) les courriers que lui a adressé les 28 et le 29 octobre 2024, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201595
22 octobre 2009
22 octobre 2009
L. 114 2 du code des assurances ; Attendu que toute désignation d'expert à la suite d'un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudice qui en sont résultés, alors même que l'expertise
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906014_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
; - le maire de Paimpont était tenu, conformément à l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre leur demande au président de la communauté de communes
Source officielleSurendettement-RP
69dd5272cdc6046d4720e7f0
10 avril 2026
10 avril 2026
L.741-2 du Code de la consommation, cette procédure entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes non professionnelles de la débitrice à l’exception de celles mentionnées aux articles L.711
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2109777_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 114-2 et de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 25 sur 14801