Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites

à l'encontre de l'assureur soit, en vertu de l'article R. 114-1 du Code des assurances, devant le tribunal du domicile de l'assuré ou le tribunal du lieu où s'est produit le dommage, soit, en vertu de

L 114-1 du code des assurances.

X..., en sorte qu'en jugeant que l'action de l'assureur était soumise à la prescription biennale, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article L. 114-1 du Code des assurances et, par

sollicité de l'expert la convocation de l'ensemble des parties ; qu'en jugeant, néanmoins, que la compagnie AGF n'avait pas renoncé à invoquer la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles

d'appel a retenu à bon droit que l'action de la CGA en restitution de l'indemnité versée à son assurée dérivait du contrat d'assurance et se trouvait donc soumise à la prescription biennale prévue à l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

X... et la compagnie Groupama assurances ainsi que la compagnie Assurances générales de France ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

., B..., la MAF, la société Carretier et Robin, la société Intrafor Cofor, la société Guysanit, la MAAF, la SMABTP centre régional de Bordeaux ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

SEPTEMBRE 1971 ET LE 19 SEPTEMBRE 1974, ET D'UNE RENTE D'INVALIDITE, POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE ; QUE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION SOULEVEE PAR LA COMPAGNIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

groupe Présence assurance, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Et sur la seconde branche du même moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir écarté, en violation de l'article

prescrites, en application de l'article L. 114-1 du Code des assurances, article que cet assureur serait fondé à invoquer, tant à l'égard de la SCI, souscripteur d'origine, et assurée par le biais de

Sur la prescription, elle fait valoir l’absence d’actes interruptifs du délai biennal de l’article L 114-1 du code des assurances, à compter de l’arrêt du 15 septembre 2020 ayant accueilli la demande des

Et statuant à nouveau : Juger que les sociétés MMA ont renoncé à opposer la prescription biennale tirée des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances en ayant adressé à M.

1147 du Code civil.

Vu l'article L. 114-1 du code des assurances qui prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance...

L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. 5.

L. 114-1 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 1990) a condamné les AGF à verser à l'Ordre national de la Légion d'honneur une indemnité avec intérêts au taux légal à compter