Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
68e5f349e11beca089b88e1c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[N] [M] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d7c1cdc6046d475add2e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, II du même code, uniquement les éléments du patrimoine professionnel ; Attendu que conformément à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162887ddafa129e399519cb
27 juin 2013
27 juin 2013
dirigeant de la société TERRAVISION LONDON LIMITED à comparaître et être entendu sur l'application des dispositions des articles L 653-1 à 11 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a79fd0cdc6046d476eaa24
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a20fcdc6046d476ec9fa
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69cf808ecdc6046d47f66e03
2 avril 2026
2 avril 2026
L.681-2 du code de commerce, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51b43cdc6046d47d26715
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 681-2 III du code de commerce, Constate la non comparution du débiteur ; Constate la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce
Source officielleNouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e719e5cdc6046d47fb676f
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu les dispositions de l'article L.681-2 du Code de Commerce. Vu les dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5a5ecdc6046d4716b154
9 avril 2025
9 avril 2025
visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da0b77cdc6046d47dc5ea0
1 avril 2026
1 avril 2026
entendu en Chambre du Conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, I) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0a6c5cdc6046d479a22cb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51caecdc6046d47d27fb6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3 al. 2 du même code.
Source officielleAudience d'ouvertures de procédures collectives
69e53f97cdc6046d47d4d47f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3 al. 2 du même code.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7731ccdc6046d476c24b8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300468
1 juin 2022
1 juin 2022
682 et 685 du code civil, elle était mal fondée. 16.
Source officielleTrib. de Commerce
69a78b1ccdc6046d476d895b
9 avril 2025
9 avril 2025
-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante
Source officielleTrib. de Commerce
69bc7d82cdc6046d47428df2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Que l'article L.681-3 alinéa 1 er du code de commerce prévoit désormais que : « Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une
Source officielleChambre 2-5
6a0ee94acdc6046d476dac43
2 avril 2026
2 avril 2026
Il convient par conséquent de faire application des dispositions de l'article L.681-3 du code de commerce, et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2],
Source officielleAudience d'ouvertures de procédures collectives
69fdca2bcdc6046d47095ab0
30 avril 2026
30 avril 2026
s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3 al. 2 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
651fa5a9c601f083189918ab
5 octobre 2023
5 octobre 2023
SATA SOCIETE AUXILIAIRE DE TRAVAUX D'ASPHALTE prise en la personne de ses représentants légaux immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 328 93 3 2 13 [Adresse 3] [Localité
Source officiellePage 25 sur 409