[I] et soutenir qu'elle serait victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies au sens de l'article L 442-6-I-5° du code de commerce ; Et considérant que la société [M] soutient à

[O] [I] de sa demande indemnitaire à hauteur de 128.500 euros (perte de salaire), - s'est dit compétent pour entendre cette affaire au titre de l'article L. 442-6 du code de commerce, - dit qu'il n'y

demande à la cour, au visa des articles 46 du code de procédure civile, L 442-6,1,5° du code de commerce, 1101, 1108,1134,1147,1152,1153 et suivants du code civil, 1382 du code civil et 31,3° b de la

en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code [les établissements d'enseignement technique privés] ".

L. 441-10 du code de commerce, - 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

441 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 441, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'institue d'exception au droit reconnu à l'alinéa 1er qu'au cas où "la passion ou l'inexpérience

dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce, ce que le tribunal a accepté.

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 13.

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 13.

L 441-7-I-2° du Code de commerce. » Ainsi les parties ont, conformément aux dispositions de l'article L 441-7 du code de commerce alors applicables, entendu régir leurs relations par un contrat cadre

445 du code de procédure civile, de répliquer, même après la clôture des débats, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile

L.442-5-1 du code de l’éducation.

X En vertu de l'article L. 442-6, I, 2 du code de commerce en vigueur avant le 6 août 2008, devenu le L. 442-6, I, 1 le 6 août 2008 : « - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer

de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

Ltd demande à la cour, au visa de l'ancien article L. 442-6, 5°, du code de commerce et de l'article 1104 du code civil, de : " CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris en ce

Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

rural ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 71-94 du 2 février 1971 ; Vu le décret n° 75-406 du 26 mai 1975 ; Vu le décret n° 84-753 du 2 août 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

du code civil et les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, la société Cegid a demandé à la cour de : - déclarer recevable son appel, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté