un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27

R111-2 du code de l'Urbanisme ".

Claude AK..., demeurant 2, place Oberursel à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 3308/ M. René AY..., demeuant ..., L'Orée de Lesigny à Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne), 3318/ M.

code rural dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 332-1 du code de l'environnement : I.

SUR CE, LA COUR : 1 - Sur l'indemnisation des préjudices : Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article

L. 331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements () ". 3.

450 alinéa 2 du NCPC, - Signé par Monsieur Alain COSTANT, Président, et par Madame Catherine FORESTIER, Greffier, ARRET : Par jugement du 2 Février 2006, auquel la Cour se réfère pour l'exposé

L.331-22 du code forestier.

national d'urbanisme qui s'applique ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-3, R. 111-8 et R. 111-10 du code de l'urbanisme ainsi que l'article R. 1321-2 du code de la santé publique

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement () ".

LA TESTE aux entiers dépens, selon les dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Et aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ».

L. 341-3 du code forestier en application des dispositions précitées du 1°) de l'article L. 342-1 du même code.

Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

  33.    According to a list drawn up by the Forestry Board on 19 June 1990, the total area of the properties to be affected by the road amounted to 1.312,50 hectares.

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder

Sur la demande de suspension : 2.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en