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16 962 résultats pour « article L. 237-11 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 02

687699b6e74401da7f357104

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

4, 32, 122 et 700 de code de procédure civile, des articles 1199, 1844-8 et 2224 du code civil ainsi que des articles L.110-4 et L.237-24 du code de commerce et de l’article L.351-8 du code rural et de

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2102519_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

A E, ainsi que sur la remise en cause de l'application de l'article 238 quindecies du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01519_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67eecdf0b848dd6814c5d47f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

N° RG 23/05981 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6ST MOTIFS Sur la demande de nullité du contrat du 17 février 2021 : En application de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation qui relève

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd59cdc6046d475760f9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

considéré comme un colis ou unité au sens de ce paragraphe.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-126965

Admin. suprême

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Le   11   septembre   2008, la requérante forma opposition contre la suspension du prononcé de la peine en application de l’article 231 du nouveau code de procédure pénale (loi n o 5271)

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b60170cdc6046d47b48716

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l'article L. 237-1 et L. 237-12 du Code de commerce, Vu notamment les dispositions des articles 54. 696 et 700 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL * CONDAMNER la société EQUITES PARTNER

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742427f

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

11 bis un ensemble de photocopies correspondant à des factures adressées à A... et B... ; en ce qui concerne la première adressée à A... et d'un montant TTC de 237 000 francs, il s'agit d'une facture

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164436

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

242 de la même annexe, également applicable à la période d'imposition en litige : Les exclusions prévues aux articles 236 et 237 ne sont pas applicables aux biens donnés en location, sous réserve que

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162cc32fea1086acdbe41ce

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6aa1ecdc6046d478f76e5

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 662-8 du code de commerce dispose que : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8eacf

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail -rejeter les demandes de Mme X... épouse Y...

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427179

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce, 7, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

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TA

Chambre 1

DTA_2101018_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

de 300 000 euros en application de l'article 238 quindecies du code général des impôts, a remis en cause l'exonération de la plus-value de cession de fonds de commerce en estimant qu'au moment de la cession

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CA

Chambre commerciale

6346594bc024d1adffef75b0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 3 novembre 2020, de «-vu les articles L.237-12 et L.225-54 du code de commerce, vu les articles 500 et

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c1113cdc6046d4729e167

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 14/11/2025, URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] Ayant pour conseil Maître Isabelle THULLIEZ, avocate à

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983aa42cdc6046d47ee1549

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dans son mémoire notifié par LRAR le 12 novembre 2025, la SASU JAES ENTREPRISE demande à la juridiction de : Vu l’article L 145-34 du Code de commerce, Vu l’article L 145-33 du même code, Vu le rapport

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CA

Chambre 3-1

66fe354491b69e88a370fb79

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, Vu les dispositions des articles L 237-12 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du Code de procédure Civile, Vu les

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TJ

Référé président

6686f793e74459e0c7eda799

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il est équitable de fixer à 1 000,00 € l'indemnité pour frais d'instance non compris dans les dépens que la défenderesse devra payer aux demandeurs en application de l'article 700 du code de procédure

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CA

4ème chambre commerciale

6347ac4929ffd2adfff4f35e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Madame [L] a relevé appel de ce jugement et demande à la cour, au visa de l'article L.237-12 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré et de : Juger Monsieur [I] responsable de la faute commise

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