À titre subsidiaire, il demande que la suspension de l'exécution provisoire soit cantonnée au montant excédant le plafond du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail et à la condamnation au

La salariée demande que soient écartées les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail comme contraires aux dispositions de l'article 10 de la convention internationale du travail n° 158 et

[K] la somme de 50.000 € sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail, au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1235 et 1276 du code civil et 30 § 2 du règlement du 1er janvier 2004 annexé à la convention

[J] était égale à 8 837,87 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles1134 et 1184 anciens du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction

réparant l'intégralité de son préjudice et qui ne peut être inférieure à six mois de salaire ; qu'en fixant une indemnité inférieure, la Cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du Code du travail.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1235-3 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 : 23.

L 1235-3 du Code du travail, que le Conseil de prud'hommes de Nîmes et la Cour d'appel ont attribué les dommages et intérêts à M.

que par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il sera alloué à M.

L. 1235-3 du code du travail, s'il est établi que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse au moment où il a été prononcé ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que

L.1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

Il sera donc fait application de l'article L. 1235-3 du code du travail. Mme [X] était âgée de 37 ans au moment de la rupture contractuelle et disposait de l'ancienneté précédemment déterminée.

L 1235-3 du code du travail.

A titre subsidiaire, le salarié, qui a retrouvé un travail très rapidement, ne saurait prétendre à une indemnité supérieure au minimum prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail

Il soutient que les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans leur version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 doivent s'appliquer et qu'en conséquence l'indemnisation maximale

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée et qu'il appartient à la cour d'apprécier la