12 et 13 de l'annexe n° 1 "ouvriers" à la convention collective nationale des transports du 21 décembre 1950 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'employeur n'avait pas contesté, devant la cour

. 413-14 du code de la route et des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en retenant encore, pour déclarer M.

Eddy, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2000, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui et infraction au Code de la route, l'a condamné à

articles R. 253 du Code de la route, 107, 429 et 537 du Code de procédure pénale ; Sur le dixième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde

; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 aôut 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1870, 4 du décret 59-450 du 22 décembre 1959 , R. 30

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

[X] [I] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Versailles, en date du 12 décembre 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

9 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route, 6.2 de la Convention

9 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l homme et du

de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées et de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'exception prise de l'illégalité du

(sic), infraction prévue par l'article L. 224-16 du code de la route, et réprimée par l'article L. 224-16 du code de la route ; d'avoir, à la gendarmerie d'Annonay, le 25 mai 2005, étant conducteur d'un

234-2 du Code de la route, des articles R. 24, R. 232-4, devenus R. 415-4 III du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Vincent X... coupable

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 132-19 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 19 et R. 241-2 du Code de la route, 111-3 alinéa 2 et 131-12 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, prennent en compte la gravité de l'enjeu et laissent entiers les droits de la défense ; Qu'en retenant dès lors, à l'encontre d'Antoine X.

L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-5, L. 234-6, L. 234-9, L. 234-12 du code de la route et 63 du code de procédure pénale ; Vu les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la

9 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention